Descripteurs
 > 2810 organisation judiciaire > justice > juridiction > juridiction judiciaire > cour d'appel
cour d'appel |
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche
document électronique
Le droit de faire appel suite à une décision de justice : les personnes qui peuvent faire appel, la Cour d'appel, la Cour de cassation, la notion de jurisprudence, les autres possibilités de faire appel. Encadré : la Cour d'assises d'appel.
